Vous êtes entrepreneurs, artisans, commerçants ou dirigeant, et vous avez sûrement déjà dû faire face, un jour, à une ou plusieurs factures impayées. Vous avez à votre disposition de multiples solutions, afin de procéder au recouvrement de votre créance. Les factures impayées sont un très grand problème pour les dirigeants d’entreprise, cela peut vite devenir chronophage, il est donc important de connaître les différentes méthodes existantes afin d’y faire face. Aujourd’hui, nous allons vous expliquer comment vous faire payer vos factures lorsqu’un de vos clients n’honore pas ses engagements.
Recouvrement à l’amiable
Lorsque vous vous apercevez que votre client à dépasser le délai imparti pour payer sa facture, le premier réflexe que vous devez avoir est de l’appeler. Il s’agit probablement d’un oubli de sa part, ou bien d’un problème de trésorerie. Il est important lors de cet appel de rester courtois, de ne pas s’énerver et à l’écoute de ce qu’il vous dit. Cependant, l’appel ne suffira pas, car il est primordial de garder une trace écrite de vos échanges, au cas où votre client ne ferait pas preuve de bonne foi. Sans nouvelle de sa part, après ces deux actions, vous pouvez passer au niveau supérieur, et envoyer une lettre de relance, en précisant que sans règlement une procédure judiciaire sera lancée.
En règle générale, ces procédures suffisent à se faire payer ses factures. Cependant, si ce n’est toujours pas le cas, nous allons voir que d’autres solutions sont mises à votre disposition.
La mise en demeure
La mise en demeure est une étape essentielle permettant de constater juridiquement un retard de paiement. Pour cela, elle doit comporter les mentions obligatoires suivantes :
– Date de rédaction
– Les coordonnées du destinataire
– Une description du litige
– La mention « mise en demeure »
– Une description claire de ce que le demandeur attend pour résoudre le problème
– Un délai précis et raisonnable pour payer la facture
– La signature de l’expéditeur
Il ne faut également pas oublier d’envoyer cette mise en demeure en recommandé avec avis de réception, le destinataire ne pourra donc pas dire qu’il n’a pas été averti de cette action.
Le recouvrement par voie judiciaire
Après tant d’effort, si toutes ces actions n’ont pas eu l’effet escompté, il ne reste maintenant plus que le recouvrement par voie judiciaire. Le dirigeant dispose de différentes méthodes de recouvrement judiciaire, le plus simple, est de déposer une injonction de payer devant le tribunal de commerce. Elle permet de procéder des saisies d’huissier après la délivrance de la décision du tribunal compétent. Attention, cette procédure convient pour régler les petits litiges, soit un montant faible et pas de contestation du débiteur.
L’huissier
Si la décision du président du tribunal de commerce est en votre faveur, vous avez alors 6 mois pour signifier l’ordonnance en injonction de payer au débiteur. Le créancier peut donc envisager une saisie par huissier. Ce mode d’exécution forcée est l’étape ultime de la procédure de recouvrement de créance sur facture impayée.
Les autres procédés
Lorsque le litige est plus grave, il faut privilégier à l’assignation en paiement. Cela prend la forme d’un procès. Cette méthode est ainsi un peu plus longue et coûteuse. Lorsque le client se trouve en situation de redressement judiciaire, il est très important d’effectuer une déclaration de créance.
Ce que dit la loi
L’article L125-1 du Code des procédures civiles d’exécution autorise le créancier d’une facture impayée à mettre en œuvre une procédure simplifiée de recouvrement de créance, à condition que la somme en jeu – intérêts inclus – soit inférieure à 4000€. Lorsque la facture impayée et les intérêts dus à raison du retard de paiement portent la créance à un montant supérieur à 4000€, le créancier dont la tentative de recouvrement amiable a échoué peut mettre en œuvre une procédure d’injonction de payer telle que prévue aux articles 1405 et suivants du Code de procédure civile.
Le délai pour agir : le créancier professionnel a 2 ans pour agir – article L218-2 du Code de la consommation. Le créancier particulier a 5 ans pour agir – article 2224 du Code civil.
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