Que mentionne la réglementation pour vos documents comptables ?
Que vous soyez entrepreneur, auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur, il est indispensable de correctement éditer vos documents comptables.
Lorsque vous créez un document comme un devis pour proposer vos prestations de services, assurez-vous de faire figurer sur le devis les mentions dites obligatoires qu’il doit comporter.
Chaque document présente ses spécificités : devis, facture, mais aussi acompte, escompte facture de solde, facture d’avoir etc.
Encore trop souvent, beaucoup de freelances oublient de mentionner les pénalités en cas de retard de paiement. La cause la plus fréquente est l’utilisation de modèles de devis ou de facturer qu’ils ont téléchargés ou eux même créés.
L’utilisation d’une solution conforme à la réglementation vous garantira que chaque facture émise soit parfaitement en conformité avec la législation en vigueur, et vous permettra également de gagner du temps tout en facturant sereinement.
Afin de vous accompagner, voici les informations que vous devez indiquer selon les documents à établir.
Mentions obligatoires pour les devis
Votre devis doit présenter les informations suivantes pour être en conformité avec la règlementation en vigueur :
• Date du devis, ainsi que la durée de validité de l’offre ;
• Nom, raison sociale et adresse de l’entreprise (n° de téléphone et adresse électronique) ;
• Statut et forme juridique de l’entreprise ;
• Pour un commerçant : numéro RCS suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d’immatriculation ;
• Pour un artisan : numéro au Répertoire des métiers (n° Sirene + RM + n° du département d’immatriculation) ;
• Numéro individuel d’identification à la TVA,
• Nom et adresse du client ;
• Date de début et durée estimée de la prestation ;
• Décompte détaillé de chaque prestation (avec description), en quantité et en prix unitaire ;
• Prix horaire ou forfaitaire ;
• Les éventuels frais de déplacement ;
• Conditions de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
• Procédures de réclamation et conditions du service après-vente (garantie notamment) ;
• Somme globale à payer HT et TTC, en précisant les taux de TVA applicables.
Mentions obligatoires pour les factures
Votre facture doit présenter les informations suivantes pour être en conformité avec la règlementation en vigueur :
• Date de l’émission de la facture
• Numérotation de la facture (numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture)
• Date de la vente ou de la prestation de service
• Identité de l’acheteur (Nom ou dénomination sociale)
• Identité du vendeur ou prestataire (nom et prénom d’un entrepreneur individuel, Dénomination sociale d’une société suivie du numéro Siren ou Siret, Numéro RCS pour un commerçant, suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d’immatriculation, Numéro au Répertoire des métiers pour un artisan, Adresse du siège social (et nom de l’établissement)
• Numéro du bon de commande associé s’il en existe un
• Numéro individuel d’identification à la TVA
• Désignation du produit ou de la prestation
• Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni
• Majoration ou réduction éventuelle de prix
• Taux de TVA légalement applicable
• Montant total de la TVA
• Somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)
• Date ou délai de paiement
• Taux des pénalités de retard
• Mention de l’indemnité forfaitaire de 40 €
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